J.O. 125 du 1 juin 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 24 mai 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours de recrutement des greffiers des services judiciaires


NOR : JUSB0754324A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de deux concours de recrutement des greffiers des services judiciaires.

Le nombre total de places offertes aux concours est fixé à 198. Ces places sont réparties de la manière suivante :

- concours externe prévu à l'article 7 (1°) du décret no 2003-466 du 30 mai 2003 modifié : 119 places ;

- concours interne prévu à l'article 7 (2°) du décret no 2003-466 du 30 mai 2003 modifié : 79 places.

12 places seront en outre offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.

La date de clôture des inscriptions est fixée au mercredi 20 juin 2007, terme de rigueur.

Les dates des épreuves écrites sont fixées aux 16, 17 et 18 octobre 2007.

La composition du jury ainsi que les listes des centres d'examen et des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice.

Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au tribunal de grande instance de leur résidence.

Les dossiers devront être retirés puis déposés en main propre ou adressés par pli recommandé avec accusé de réception, auprès des services du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence du candidat, jusqu'au mercredi 20 juin 2007 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).